Ajouter a vos favoris  |   Mettre en page de demarrage  |   Conseillez à un ami  |   Echange de liens  |   Plan du site  
BETA
          Le portail du droit
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Travail
Impôts
Immobilier
Consommation
Assurances
Droit et actu
Divorce
Code de la route
Forum
Easy droit > Divorce > Procédures et avocats > Les démarches du divorce
Procédures et avocats
La demande de divorce
Procédure de divorce
L'adultère
Les démarches du divorce
Information divorce
Le coût d'un divorce
La séparation de corps
Divorce par consentement mutuel
La séparation de fait
Nouvelle loi sur le divorce
Divorce pour faute
Divorce accepté
Divorce pour altération du lien conjugal
Reforme du divorce
Avocat divorce
Tous les articles...

Pension & prestation
Notions voisines
Le paiement des prestations
La pension alimentaire
Calcul pension alimentaire
Les différentes formes
Tous les articles...

Le PACS
Enregistrement du PACS
Les effets du PACS
Dissolution du PACS
Tous les articles...

Divorce et Enfant
La garde alternée
L'autorité parentale
Etude de la résidence alternée
Le droit de visite
Tous les articles...

Conséquences
L'usage du nom
La liquidation du régime matrimonial
La date d'effet du divorce
La sécurité sociale
Fin des obligations matrimoniales
Tous les articles...

Textes de lois
Code civil: du mariage
Code civil: du divorce
Code civil: de l'autorité parentale
Code civil: de la filiation
Code civil: PACS et concubinage
Tous les articles...

Les démarches du divorce Démarche divorce : Quelles sont les démarches pour divorcer'
  • La requête

  • En matière de divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales est saisi à la suite d'une requête unique des époux (NCPC, art. 1089), remise au secrétariat-greffe (NCPC, art. 1092). Pour les autres cas de divorce, l'article 251 du Code civil dispose que « l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ». Les seules informations à apporter sont : l’identité de chacun des conjoints avec précision de la caisse d'assurance maladie, de la caisse d'allocation familiale et de la caisse de retraite, et quelles sont les mesures urgentes et les mesures provisoires demandées. Il convient par conséquent de bien réfléchir, avant toute rédaction de la requête, sur la situation des enfants (garde alternée ou résidence chez l’un des parents), sur le montant de la pension alimentaire, ou encore sur les modalités de logement (maintien de l’un des époux au domicile conjugal, indemnité d’occupation…).


  • L’état liquidatif

  • En matière de divorce par consentement mutuel, dès la requête en divorce, il est nécessaire de joindre un état liquidatif, c'est-à-dire un projet de convention portant sur le règlement des effets du divorce (prestation compensatoire, situation des enfants, partage des biens) en indiquant quel sera le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial. L’indication du notaire n’est cependant obligatoire que dans l’hypothèse où il y a des biens immobiliers.

    Dans les autres cas de divorce, ce document est également exigé, mais porte uniquement sur le partage des biens, c'est-à-dire la liquidation du régime matrimonial. Il faut donc penser à consulter un notaire au plus tôt, d’autant que celui-ci pourra procéder au partage pendant la procédure de divorce, même si les conventions qui seront rédigées à cette occasion ne prendront concrètement effet qu’au jour de la dissolution. Cela a l’avantage d’éviter tout contentieux postérieur au divorce et donc de faire durer inutilement les choses.


  • L’aide juridictionnelle

  • Les personnes qui ne bénéficient que de faibles ressources et qui ne pourraient faire face à ces frais ont la possibilité de demander l’aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance. Il suffit pour cela de s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle, qui remet au demandeur un imprimé auquel doit être joint une copie du dernier avis d’imposition, une justification de perception du RMI le cas échéant et un justificatif de nationalité. L’aide juridictionnelle n’est pas seulement accordée aux ressortissants français, elle l’est également aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (qui doivent joindre alors un justificatif d’autorisation de résidence) ainsi qu’aux autres ressortissants étrangers résidant régulièrement et habituellement en France.

       Page précédentePage suivante   
    Ajouter à
    vos favoris
    Parlez en
    sur nos forums
    Conseiller à
    un amis
    Contacter
    un avocat
    Imprimer
    l'article
    Tous les modèles
    Lettre type paiement d'une pension alimentaire
    Lettre type rupture du PACS
    Demande de modification du droit de visite
    Dans le même thème
    Avocat divorce –  obtenez un devis d'un avocat en moins de 48H Avocat divorce
    Nouveau divorce - réforme du divorce Reforme du divorce
    Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour altération du lien conjugal
    Divorce accepté - divorce par acceptation du principe de la rupture Divorce accepté
    divorce pour faute - procédure de divorce pour faute Divorce pour faute
    Le nouveau divorce Nouvelle loi sur le divorce
    divorce par consentement mutuel - divorce amiable Divorce par consentement mutuel
    La séparation de fait - Dossier juridique sur la séparation de fait La séparation de fait
    La séparation de corps - Dossier juridique sur la séparation de corps La séparation de corps
    Information divorce : Quelques informations générales sur le divorce Information divorce

    Inscrivez vous à notre newsletter
    Les visiteurs ont aussi vu

    Procédure de divorce
    procédure de divorce - les étapes de la procedure de divorce
    Quelles sont les différentes étapes de la procédure de divorce? ...
    Divorce par consentement mutuel
    divorce par consentement mutuel - divorce amiable
    Le portail du divorce : dossier sur le divorce par consentement mutuel...
    La demande de divorce
    procédure de divorce - les étapes de la procedure de divorce
    Demande de divorce: La demande de divorce obéit à différentes règles s...
    Le coût d'un divorce
    coût d'un divorce: quel est le coût d'un divorce?
    cout d'un divorce: quel est le cout d'un divorce? consultez notre doss...
    Information divorce
    Information divorce : Quelques informations générales sur le divorce
    Information divorce : Quelques informations générales sur le divorce...
    Mention Légale

    www.easydroit.fr © 2007 ()