les différents types de divorce

Mise à jour avril 2005 Quels sont les différents types de divorces, leurs caractéristiques ?
(Selon Loi mise en application le 1er janvier 2005)

La réforme instaure 4 cas de divorce qui s'appliquent aux époux mariés :
- Le consentement mutuel
- L'acceptation du principe de la rupture du mariage
- L'altération définitive du lien conjugal
- La faute

Généralités
- Le juge concerné est le JAF (Juge aux Affaires Familiales) au TGI (tribunal de grande instance)
- Le ministère d'avocat est obligatoire pour divorcer en France
- Un type de divorce peut être converti en un autre type en cours de procédure
- Les 3/4 des divorces sont initiés par l'épouse
- 110.000 à 120.000 divorces ont lieu en France chaque année
- Près de 70.000 divorces impliquent environ 120.000 enfants mineurs / an
- Environ 15 % des divorces donnent lieu à prestations compensatoires
- 98 % des prestations compensatoires sont payées par l'ex-mari
- Environ 10 % des enfants du divorce ont une résidence alternée (depuis 2002)
- 13 % des enfants du divorce résidaient chez le père (avant 2002)
- 15 % des époux sont jugés par défaut (non présents et non représentés)
- 3 fois plus d'hommes que de femmes sont condamnés aux torts exclusifs
- Environ 60 % des divorces se révèlent être conflictuels
- 5 à 6 % des divorces donnent lieu à procédures en Cour d'appel

Conséquences du divorce

Dans toutes les procédures et indépendamment de Qui est le demandeur du divorce, les conséquences du divorce peuvent être : des dispositions pour la résidence des enfants, des droits de visite et d'hébergement, une pension alimentaire pour les enfants, l'attribution du domicile conjugal à titre provisoire, une éventuelle prestation compensatoire, le partage des biens communs.

Mode de divorce	Cause	Procédure	Effets pour les époux	Effets pour les enfants	Coût
Divorce par consentement mutuel	Accord des époux sur le divorce et le règlement de tous ses effets	Une seule audience si tout est préparé pour la liquidation des biens communs et que le juge ne considère pas qu'un époux ou un enfant est lésé par la convention	Réglés par la convention sous le contrôle du JAF - possibilité d’une prestation compensatoire - liquidation du régime matrimonial intégrée à l’instance	Réglés par la convention sous le contrôle du JAF - modalités d’exercice de l’autorité parentale - contribution à l’entretien des enfants	- Possibilité d’un avocat commun. - Intervention d’un notaire obligatoire si la communauté comporte des immeubles. - Répartition des frais réglée par la convention
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage	Accord sur le principe de la rupture, sans considération des faits à l'origine de celle-ci.	Mi-gracieuse, mi-contentieuse 2 phases : - 1° audience conciliation, mesures provisoires - 2° audience de jugement	Réglés par le JAF. notamment pour tous les points de désaccord	Réglés par le JAF. - statue sur l’exercice de l’autorité parentale - statue sur la contribution à l’entretien des enfants	Chacun des époux a un avocat dont il supporte le coût
Divorce pour faute	Violation grave ou renouvelée des obligations conjugales	Contentieuse. 2 phases : - tentative de conciliation devant le JAF - le JAF prononce le divorce et statue sur les effets	Réglés par le JAF, 2 cas 1- Divorce aux torts partagés : possibilité d’une prestation compensatoire pour un des époux, pas de dommage et intérêt. 2 - Divorce aux torts exclusifs : possibilité d'une prestation compensatoire même au profit de l'époux fautif possibilité de dommages-intérêts pour l’époux innocent	Réglés par le JAF. - statue sur l’exercice de l’autorité parentale - statue sur la contribution à l’entretien des enfants	Chacun des époux a un avocat dont il supporte le coût
Divorce Pour altération définitive du lien conjugal	2 cas : - séparation de fait depuis au moins 2 ans - grave altération des facultés mentales de l’autre conjoint depuis au moins 2 ans	Contentieuse, 3 phases : - le JAF statue sur la recevabilité de la demande - tentative de conciliation devant le JAF - le JAF prononce le divorce et en règle les effets	Réglés par le JAF. - l’époux défendeur peut obtenir des dommages intérêts si les conséquences du divorce sont pour lui d'uneparticulière gravité - prestation compensatoire possible pour un des époux	Réglés par le JAF. - statue sur l’exercice de l’autorité parentale - statue sur la contribution à l’entretien des enfants	Chacun des époux a un avocat dont il supporte le coût