Cette nouvelle procédure (janvier 2005) remplace le divorce pour rupture de la vie commune qui pouvait intervenir après six ans de séparation de fait ou à la suite d'une grave altération des facultés mentales de l'autre conjoint depuis au moins six ans. Le demandeur avait alors tous les torts, en supportait les frais et les charges et pouvait subir les suites d'une clause "d'exceptionnelle dureté".
Ces conséquences disparaissent.

Désormais, une "séparation de fait" de deux ans suffit (défaut de cohabitation) ou une grave altération des facultés mentales depuis deux ans. Néanmoins, comme ce temps se compte jusqu'à "l'assignation en divorce" qui a lieu après la première audience, il n'est pas nécessaire d'attendre deux ans pour initier la procédure. Pour permettre l'application de cette disposition, la loi prévoit que les dispositions provisoires prises en première audience sont valables trois ans.
Cela signifie bien que la procédure peut être lancée rapidement et qu'après deux ans de procédure les conditions seront remplies.


D'autre part, il peut être démontré éventuellement une altération définitive du lien conjugal même lors d'un maintien de la cohabitation.

Sous réserve d'un délai total d'attente de deux ans, il s'agit bien d'une procédure de répudiation pour laquelle aucun motif particulier n'a à être justifié. Copyright Divorce-Famille 2005 Reproduction interdite

Les époux peuvent à tout moment présenter un accord (Convention signée) et basculer dans la procédure de consentement mutuel.