La procédure de divorce

La loi de 2004 a cherché à unifier les procédures de divorce en créant un tronc procédural commun.

• Il s’applique à tous les cas de divorce contentieux à l’exception donc du divorce par consentement mutuel qui fait l’objet de règles propres.

• La procédure se déroule en 5 étapes essentielles 

 

1re étape : la requête initiale

C’est l’acte par lequel un des conjoints va demander l’ouverture de la procédure de divorce

Elle doit être présentée par le demandeur, par l’intermédiaire d’un avocat. Selon l'article 251du Code civil, précisé par l'article 1106 du nouveau Code de procédure civile, la requête initiale ne doit désormais indiquer ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci. Cette « neutralité » de la requête vise à pacifier les débuts de la procédure, même si elle pourrait être à l’origine de difficultés pratiques pour les avocats.

La requête doit en revanche contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. 

 2ème étape : la conciliation

La tentative de conciliation est obligatoire dans tous les cas.

Son objectif a changé : il ne s’agit plus de faire renoncer les époux à leur projet, mais plutôt de leur faire prendre en charge et de les inciter à régler à l’amiable les conséquences du divorce.

De plus, les avocats doivent désormais être appelés à un moment ou à un autre (autrefois cela restait au choix des époux). 

 

3ème étape : Les mesures provisoires

Le juge peut prendre des mesures lors de l’ordonnance de conciliation pour assurer que chaque époux et chaque enfant ait de quoi vivre pendant la procédure. Le juge le fait en considération des accords éventuels des époux :

Les mesures provisoires les plus courantes sont :

• La résidence séparée, la jouissance du logement de famille, la pension alimentaire provisoire

Depuis la réforme, le juge peut aussi :

• Proposer aux époux une mesure de médiation, voire même les obliger à rencontrer un médiateur. Il peut enfin, à ce stade, désigner un professionnel pour régler les problèmes financiers, notamment désigner un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial.

• ATTENTION ! La plupart des personnes pensent à tort qu’ils sont déjà divorcés à ce stade de la procédure car un juge a rendu une décision (ordonnance) or c’est TOTALEMENT FAUX, la décision du juge n’est que provisoire, elle fixe des obligations temporaires dans l’attente que le divorce soir effectivement prononcé par un jugement du tribunal. 

 4ème étape : l’introduction de l’instance

Les époux peuvent déclarer à cet instant s’ils optent pour un divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour le divorce accepté, ils sont liés lors de la conciliation. La demande introductive comprend un projet de règlement des conséquences du divorce.

Le juge doit organiser la vie séparée, s’il refuse de prononcer le divorce (article 258). 

 5ème étape : les preuves

Principe de liberté de preuve. Les faits invoqués peuvent être établis par tout moyen (lettres, témoignage, attestation d’amis, de voisins, constats d’huissier).

Toutefois, le témoignage des descendants est interdit afin de préserver la paix des familles.

Les descendants ne pourront plus être entendus sur les griefs invoqués par les époux (art. 205 NCPC). Cela vaut également en cas de témoignage indirect : « la remise, par un descendant, d’une lettre d’un parent relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l’article 205 NCPC » Il est également prévu qu’un époux ne pourra jamais verser au débat un élément de preuve obtenu par violence ou par fraude.

Autrefois, le texte ne visait que la correspondance des époux, désormais, il s’applique à tous les éléments de preuve, et notamment au journal intime.

Les passerelles entre les différents cas de divorce

La possibilité de modifier les fondements d'une demande en divorce en cours de procédure reste limitée dans le cadre de la nouvelle loi qui maintient la règle posée par l'article 1077 du Nouveau Code de procédure civile.

Principe : Selon ce texte, il n’est pas possible de substituer, en cours d'instance une demande fondée sur un cas de divorce à une demande fondée sur un autre cas.

Les exceptions : les passerelles (247 à 247-2 du Code civil).

• La passerelle d’un divorce contentieux vers le divorce par consentement mutuel a été généralisée et étendue par l’article 247 du Code civil . Elle peut, désormais, intervenir à tout moment de la procédure contentieuse, même si une décision au fond a été rendue. Elle peut donc être utilisée lors de la procédure d'appel.

• La loi du 26 mai 2004 crée une nouvelle passerelle vers le divorce accepté à l'article 247-1 du Code civil. Ce texte permet en effet à tout moment aux époux de passer d'un divorce pour faute ou d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté. (Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bull. civ. I, n° 129.)

• Une passerelle vers le divorce pour faute est prévue par l'article 247-2 du Code civil lorsqu’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal a été présentée en premier lieu et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute. Dans ce cas, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande initiale.