Divorce pour faute, procédure du divorce pour faute

C'est par excellence le divorce conflictuel, celui qui entraîne entre les époux une guerre judiciaire sans merci.
Désormais, cette procédure devrait être réservée aux cas les plus flagrants, les plus "durs". C'est du moins l'intention du Législateur. Mais rien ne dit que ce souhait sera exaucé. Il faudra néanmoins être attentif à la nouvelle jurisprudence qui montrera avec le temps si une évolution de la notion de faute apparaît.

Contrairement à des "on dit", le devoir de fidélité existe toujours entre époux dans le Code civil. L'adultère est donc une faute.

Hypothèses

Dans certains cas, un époux accepte d'emblée les conditions qui lui sont faites car il admet sans contester les fautes qui lui sont imputées : adultère, violences conjugales, abandon du domicile familial,... Il en assume alors toutes les conséquences financières (pensions, prestations compensatoires,...) et familiales et est condamné aux torts exclusifs dans le divorce définitif.
Mais dans la majorité des cas, c'est le moyen choisi par un des conjoints pour imposer le divorce à l'autre et tenter de lui imposer ses conditions. Il n'est pas possible alors de se soustraire au divorce. C'est en quelque sorte le divorce-répudiation à l'occidentale qui s'appuie sur des déclarations de fautes mensongères ; si vous ne voulez pas divorcer, vous serez divorcé d'office.
Dans le cas où le divorce pour faute est rejeté après que l'autre conjoint s'y soit opposé avec succès, il est possible à l'époux qui n'est pas à l'initiative du divorce de demander un divorce pour "altération définitive du lien conjugal" sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise.
Chacun prend un avocat (obligatoire par la loi) et lance à l'autre des griefs, vrais ou faux, agrémentés d'attestations plus ou moins vraies ou plus ou moins mensongères établies par les amis, la famille, ainsi que tout document susceptible de démontrer ses qualités propres et les défauts plus ou moins horribles de "l'autre".
Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) décidera et tranchera sur tout.
Se trouvant dans le brouillard le plus épais par rapport aux vérités contradictoires énoncées, il demandera souvent des enquêtes sociales ou des enquêtes médico-psychologiques qui manquent en général cruellement d'objectivité elles-mêmes.
L'absence totale de processus de conciliation et d'apaisement dans la procédure française conduit à une dégradation assez généralisée des conditions de divorce (environ 60 % des divorces sont conflictuels).
Si vous faites l'objet d'une demande en divorce pour faute, lancez à votre tour une "demande reconventionnelle" en divorce pour faute afin de pouvoir contre-attaquer.

La tentative de conciliation :

Le divorce pour faute commence au tribunal de grande instance par une "tentative de conciliation". Mais, avec une interprétation limitative de la loi, le juge se contente de constater que les époux refusent de se concilier, c'est à dire de repartir vivre ensemble. En aucune façon il n'essaie de concilier les époux (ou les parents) sur les conséquences du divorce. Cette "tentative" dure rarement plus de trois minutes.
Le juge entend brièvement les parties et décide des "mesures provisoires" (difficilement modifiées par la suite) qui seront communiquées ensuite aux parties dans "l'ordonnance de non-concilaition" (O.N.C.). (qui doit quitter le domicile, parent qui a la résidence principale des enfants, montant des pensions alimentaires pour les enfants et éventuellement pour le conjoint, droits de visite et d'hébergement à l'autre parent, maintient ou non de l'exercice de l'autorité parentale à l'autre parent).
Souvent, l'ensemble des audiences de conciliation ne dure que 15 minutes. Le temps que chaque époux soit reçu seul, puis ensemble sans les avocats (ce qui est rarement respecté bien qu'inscrit dans la loi), puis avec les avocats. Dans les situations très conflictuelles et embrouillées, il arrive que cette audience dure exceptionnellement 30 à 45 minutes.
Des mois plus tard, voire des années plus tard si des appels sont faits en Cour d'appel, le divorce définitif peut intervenir.
Les époux peuvent à tout moment présenter un accord (Convention signée) et basculer dans la procédure de consentement mutuel.