Le locataire prend à sa charge les frais relatifs à l’utilisation et à l’entretien du bien, même ceux qui pèsent habituellement sur le propriétaire. Ainsi, vous devrez prendre à votre charge le coût de la carte grise, souscrire une assurance, assumer les frais de réparation ou de révision, etc.
Si les frais d’immatriculation ou d’assurance sont à la charge du locataire, sachez que :
- L’immatriculation doit être faire au nom du propriétaire ;
- En cas de sinistre, l’indemnité d’assurance sera versée au propriétaire du véhicule.
Règles spécifiques au contrat de location avec option d’achat (LOA)
Offre préalable
Une offre préalable doit être établie. Outre les mentions obligatoires pour toute offre de crédit à la consommation (si ces dispositions sont applicables), celle-ci doit indiquer :
- les conditions de la location. Par exemple, lorsque le bien est un véhicule automobile, il est fréquent que le locataire soit tenu de souscrire une assurance « tous risques ».
- les conditions d’achat du bien ;
- le nombre, l'échelonnement et le montant des loyers
- le montant de la valeur résiduelle (prix à payer en cas d’exercice de l'option d'achat).
Remboursement anticipé
En principe, la LOA ne peut pas faire l’objet d’un remboursement anticipé. Par exception, si le contrat prévoit que le véhicule appartiendra finalement au locataire, alors un remboursement anticipé (partiel ou total) est possible, sans indemnité. En effectuant un remboursement anticipé total, le locataire se porte immédiatement acquéreur du véhicule.
Voir la fiche « Crédit à la consommation – remboursement anticipé »
Si le bien est détruit
En général, les risques liés à la perte, la destruction ou encore au vol du bien sont mis à la charge du locataire. Dès lors, en cas de réalisation de ce risque (perte, destruction, vol), le contrat de LOA est automatiquement résilié par anticipation. Le locataire doit alors payer au propriétaire une indemnité (prévue au contrat), déduction faite, le cas échéant, de l’indemnité versée par l’assureur.
Difficulté de paiement
En cas de difficulté de paiement des loyers, le locataire peut demander un report d'échéances à l'organisme de crédit.
- Si ce dernier accepte, il pourra demander au locataire le paiement d’une indemnité égale à 4% des sommes reportées.
- En cas de refus, l’organisme peut demander la résiliation du contrat de LOA. Dans ce cas, le locataire devra restituer le véhicule d’une part, et payer les loyers impayés d’autre part. En outre, l’organisme de crédit peut demander au locataire le paiement d’une indemnité de résiliation. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la durée du contrat restant à courir.
Au terme du contrat de LAO
Le locataire peut décider de se porter acquéreur du véhicule : pour cela il lui suffit d’exercer son option d’achat et de payer le prix indiqué dans le contrat (déduction faite du montant du dépôt de garantie). Le locataire en devient alors propriétaire.
Si le locataire ne souhaite pas se porter acquéreur, il devra restituer le véhicule. S’il est rendu en bon état, le propriétaire restituera le dépôt de garantie.
S’agissant d’une location avec option d’achat, le taux rémunérant l’organisme prêteur n’est pas réglementé. Ce taux peut donc être supérieur au seuil de l’usure. Par ailleurs, le TEG n’est pas mentionné.
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