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BONJOUR
JE SUIS HERITIERE MAJORITAIRE DE L ASSURANCE VIE DE MA TANTE DECEDEE.
MAIS JE PEINE A OBTENIR L ARGENT LA COMPAGNIE D ASSURANCE QUI TROUVE TOUJOURS
DES PAPIERS A FOURNIR
DERNIER EN DATE TROUVER UN PORTEFART ALORS QUE JE LEUR DEMANDE DE PAYER LA PART
DUE AUX IMPOTS SUR LA SOMME QUE JE DOIS TOUCHER !!!! CELA A MEME ETONNEE MA
NOTAIRE !
DE PLUS ENTRE NOVEMBRE 2007 ET JUIN 2008 LA SOMME A DECLARER AUX IMPOTS A
DIMINUE DE ....1000 EUROS...
J AI ALORS DEMANDE UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT QUE JE N AI TOUJOURS PAS RECU
QUE PUIS JE FAIRE ? AURIEZ VOUS DES CONSEILS A ME DONNER SI VOUS ETES DEJA
PASSE PAR LA?
Y A T IL UN ORGANISME QUI CHAPAUTE CES COMPAGNIES D ASSURANCE J AI VRAIMENT L
IMPRESSION QU ILS FONT TRAINER EN LONGUEUR....
CA ME DEGOUTE DU SYSTEME ASSURANCE VIE JE NE PENSE PAS QUE CE SOIT UNE BONNE
IDEE
MERCI
Posté le: Lun 01 Dec 2008 11:23 en réponse à scottlarue
je suis aussi en litige pour succession assurance vie de mon freres
je pense que vous parlez d'un "portefort" et non un portefart
ce portefort , à mon avis, recevra les fonds et s'engagera a faire la
répartition entre les héritiers
le notaire ne vous a-t-il pas expliquer les obligations du portefort ?
BON COURAGE MOI AUSSI JE SUIS DEGOUTEE DE CE SYSTEME
Posté le: Mer 17 Sept 2008 02:52 en réponse à scottlarue
Bonsoir,
un seul conseil dans ce genre de situation: passer le relais à un avocat. il on
l'habitude et cnnaise les moyens de faire pression sur les assureurs,
baques et autres grosses institutions.j'en connais un super bien et pas
trop cher qui est specialisé en assurance. voici son mail:
mahrezhadjadj@yahoo.fr
Posté le: Sam 28 Juin 2008 14:49 en réponse à scottlarue
Bonjour
Votre pb est délicat car le bénéficiaire de l'assurance vie est désigné
dans le contrat, que vous n'avez pas.
Pour l'obtenir et obliger l'assurance à vous verser, avec intérêts de
retard, les fonds prévus (pour la question des impôts rien n'oblige la
compagnie à avancer l'argent), vous pouvez passer par le médiateur de la
compagnie d'assurance concernée.
Essayez sinon le Centre de Documentation et d'Information des Assurances
(CDIA à trouver dans l'annuaire) qui pourra vous donner l'adresse de
l'organisme qui exerce la discipline auprès des compagnies d'assurance
(Commission des assurances auprès du Ministère de l'Economie et des
Finances ?)
Voici ce que j'ai lu et qui me fait poser une grande question concernant
une assurance vie que j'ai souscrite en désignant mon époux ou mes enfants
comme bénéficiaires mon époux n'ayant pas souscrit de contrat en ma
faveur.
Selon cette jurisprudence je découvre qu'en cas de décès de mon époux
avant moi, je perdrais la moitié du montant de l'assurance vie que
j'ai souscrite avec mes propres deniers entrerait dans la succession. Je
précise que nous sommes mariés sous le régime de la communauté et que nous avons
deux enfants désignés comme bénéficiaires si mon mari décède après moi.
Voici le texte qui m'inquiète :
"
La jurisprudence Praslicka
Il s'agit là de la jurisprudence la plus controversée en Assurance Vie,
opposant frontalement le corps notarial et les Assureurs.
Le premier militant pour une intégration de la moitié de la valeur du contrat
d'Assurance Vie dans la succession du conjoint décédé, les seconds
affirmant le caractère de non intégration dans la succession.
Cette jurisprudence est en réalité une extension du cas de divorce.
Ainsi, les époux Praslicka, mariés sous le régime de la communauté légale,
alimentent un contrat d'Assurance Vie par des deniers communs sur lequel M.
est souscripteur assuré et Mme bénéficiaire en cas de décès.
Lors du divorce des époux, le contrat étant alimenté avec des fonds communs,
Mme demande que la moitié de la valeur du contrat soit intégrée dans
l'actif de communauté afin qu'elle puisse percevoir une somme égale à
la moitié de la valeur du contrat.
Les juges suivront sa demande. La décision ainsi rendue en 1992 paraît légitime
dans le cas du divorce.
A noter que M. n'est pas tenu d'effectuer le rachat du contrat mais
devra récompense à Mme.
Les éléments constitutifs de cette décision sont les suivants :
contrat alimenté par des deniers communs,
dissolution de la communauté (divorce),
contrat non dénoué.
Suite à cet arrêt, l'Administration Fiscale et une partie des Notaires ont
pris le parti d'étendre cette décision au cas de dissolution de la
communauté par décès.
Ainsi, cette position en cas de divorce s'applique en cas de décès du
conjoint bénéficiaire sur le contrat, puisqu'on retrouve ainsi exactement
les mêmes éléments constitutifs de la décision de réintégration de la moitié de
la valeur du contrat :
contrat alimenté par des deniers communs (un compte joint par exemple),
dissolution de la communauté (décès d'un des deux conjoints),
contrat non dénoué (c'est le conjoint bénéficiaire qui décède, et non le
conjoint assuré sur le contrat).
Les Assureurs réagirent vivement à ces décisions en rappelant que le contrat
d'Assurance Vie est un bien propre et qu'à ce titre aucune récompense
n'est due à la communauté.
Ce qui poussa l'Administration Fiscale en 1999 à revoir sa position en
rétablissant le principe de non intégration du contrat d'Assurance Vie dans
l'actif de communauté lorsque le bénéficiaire décédé est le conjoint.
Cette décision prenant effet au jour de sa publication en 1999, la question
s'est posée de savoir si elle avait un effet rétroactif sur les
réintégrations effectuées antérieurement à 1999.
Merci de me conseiller car j'aimerais pouvoir bénéficier de mon capital au
cas où mon mari décèderait avant moi car j'en aurais besoin, bien sûr.
Cordialement
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