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Easy droit Forum Droit immobilier Le permis de construire. permis de construire gite
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Sujet : permis de construire gite
Nancy Palany Posté le: Sam 11 Oct 2008 13:56
Inscrit le: Sam 11 Oct 2008
Messages: 1
Mon partenaire et moi même voulons acheter une grange à convertir en habitation
+ une extension de celle-ci et aussi construire en annexe un garage avec à
l'étage une partie habitation voir(gite). Le permis de construire a été
refusé du fait que l'on ne peux pas construire un nouveau batiment
(gite)sur un terrain agricole. Notre achitecte a renvoyer une seconde fois le
dossier mais cette fois en spécifiant que le nouveau batiment serait une
utilisation uniquement garage et grenier, mais par contre il nous à assuré
qu'une fois le permis signé, rien ne nous empecher de faire ce qu'on
voulait avec le garage (d'en faire un gite)! Pourriez-vous me dire si
c'est légal et si nous risquons d'avoir des ennuis par la suite?

Merci 
lilou 
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Publicité Posté le: Sam 11 Oct 2008 13:56  
 
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