[Retour au sommaire]

• Livre Ier : Des personnes.
  • Titre VI : Du divorce.
    • Chapitre III : Des conséquences du divorce.
      • Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
        • Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 275
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.


NOTA :
La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.



Cite:
      Code civil - art. 274 (V).
Cité par:
      Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab).
      Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (V).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quater (V).
      Code civil - art. 275-1 (V).
      Code civil - art. 276-4 (M).
      Code civil - art. 276-4 (V).
      Code civil - art. 279 (V).
      Code civil - art. 280 (V).
      Code civil - art. 280-1 (V).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1136-2 (V).
Anciens textes:
      Code civil - art. 275-1 (M).
      Code civil - art. 275-1 (M).