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Easy droit Codes & Lois Code civil Section 3 : De la fin de la séparation de corps. Article309
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Code civil

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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VI : Du divorce.
      • Chapitre IV : De la séparation de corps.
        • Section 3 : De la fin de la séparation de corps.


Article 309
Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006.

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

Anciens textes:
      Code civil - art. 310 (T).



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  • Livre Ier : Des personnes.
    • Titre VII : De la filiation.
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