| Epreuves théoriques et pratiques |
L’art. R. 224-20 du Code de la route impose aux titulaires d’un permis de conduire :
- depuis moins de 3 ans à la date de son invalidation de repasser l’ensemble des épreuves théoriques et pratiques ;
- depuis plus de 3 ans à la date de son invalidation de ne repasser que les épreuves théoriques à condition de solliciter un nouveau permis moins de 9 mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Cette dispense partielle ne vaut que si le délai pendant lequel les conducteurs sont interdits de solliciter un nouveau permis, est inférieur à un an. Dans le cas contraire (annulation de permis par le juge pendant une période de 3 an), le conducteur doit repasser tant les épreuves théoriques que pratiques. |
